Invalidation du Privacy shield : les travaux du CEPD
Les analyses, questions-réponses et recommandations adoptées par le CEPD à la suite de l’arrêt de la CJUE. Ces documents fournissent tous les conseils des autorités européennes sur les transferts internationaux de données de données.
À la suite de l’adoption d’une nouvelle décision d’adéquation le 10 juillet 2023 par la Commission européenne sur les transferts de données de l’Union européenne vers les États-Unis, les fiches de cette rubrique sont susceptibles de ne pas être à jour.
Les premières questions-réponses du CEPD
Suite à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne invalidant le Privacy Shield (affaire « Schrems II »), le CEPD offre de premiers éléments de réponse aux questions les plus fréquemment posées, dans un document qui sera complété au fur…
Recommandations sur les mesures supplémentaires
Site web du CEPD
Le 18 juin 2021, le CEPD a mis à jour ses recommandations sur les mesures qui complètent les instruments de transfert destinés à garantir le respect du niveau de protection des données personnelles de l’UE après la consultation publique organisée…
Recommandations sur les garanties essentielles en matière d’accès aux données par les autorités publiques de pays tiers à des fins de sécurité nationale
Site web du CEPD
Le 10 novembre 2020, le CEPD a adopté des recommandations sur les garanties essentielles en matière d’accès aux données par les autorités publiques de pays tiers à des fins de sécurité nationale pour évaluer si une telle législation applicable au…
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25 mars 2024
