Données personnelles – Gestion des demandes Besoin d'aide

Finalités

Le traitement a pour objet la gestion des requêtes de premier niveau des différents usagers de la CNIL.

Il permet à la CNIL :

• La réception des demandes par voie électronique (formulaire web Besoin d’Aide)
• L'historisation des demandes et réponses apportées aux usagers
• L'aide au pilotage de l’activité du service des relations avec les publics et des webmestres de la CNIL
• Le suivi statistique de l’activité du service des relations avec les publics

Base légale

Article 6 (1) e du règlement général sur la protection des données - RGPD

Ce traitement de données relève de l'exercice de l'autorité publique dont est investie la CNIL en application du règlement général sur la protection des données et de la loi Informatique et Libertés modifiée.

Catégories de données traitées

Concernant les utilisateurs du formulaire web Besoin d'aide :

• identité, coordonnées,
• objet de la demande,
• date et numéro de la demande,
• réponse apportée,
• date de réponse,
• historique des demandes de l’usager,
• statistiques

Source des données

Les données sont transmises par l’usager du site cnil.fr qui souhaite utiliser le service Besoin d'aide.

Caractère obligatoire du recueil des données

A défaut de fourniture de l’ensemble des données mentionnées comme obligatoires dans le formulaire web, la demande ne pourra pas être traitée.

Prise de décision automatisée

Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.

• Usagers de la CNIL (particuliers et professionnels)
• Agents de la CNIL (service des relations avec les publics, webmestres, contributeurs)

Catégories de destinataires

Dans la limite de leurs attributions respectives, sont destinataires des données :

• Les agents de la CNIL en charge des réponses aux usagers ;
• Leur hiérarchie (statistiques ; si besoin, données relatives à une requête particulière) ;
• Les requérants ;
• Les prestataires autorisés.

Transferts des données hors UE

Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.

Les requêtes des usagers et les réponses apportées sont conservées 2 ans à compter du dernier contact.

Les mesures de sécurité sont mises en oeuvre conformément à la politique de sécurité des systèmes d'information (PSSI) de la CNIL, issue de la PSSI de l'Etat.

Exercer ses droits

Le délégué à la protection des données (DPO) de la CNIL est votre interlocuteur pour toute demande d'exercice de vos droits sur ce traitement.

• Contacter le DPO par voie électronique

> Contacter le délégué à la protection des données (DPO) de la CNIL

• Contacter le DPO par courrier postal

Le délégué à la protection des données
CNIL
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07

Réclamation (plainte) auprès de la CNIL

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la CNIL.