Données personnelles – Consultation publique sur un projet de référentiel relatif à la désignation des conducteurs ayant commis une infraction au code

04 novembre 2019

La consultation nécessite la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel géré par la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Objet du traitement de données


Données traitées


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Sécurité


Vos droits sur les données vous concernant