Le démarchage commercial
Les professionnels qui vous contactent doivent respecter vos droits sur vos données personnelles. Dans certains cas, vous ne pouvez pas être démarché sans avoir donné votre consentement.
Le démarchage par courriel, SMS ou MMS
La prospection commerciale par voie électronique est possible mais vous devez d’abord en être informés. Vous devez également y consentir préalablement.
La prospection téléphonique
À compter du 11 août 2026, les consommateurs ne pourront plus être démarchés par téléphone, sauf s’ils ont donné leur consentement préalable ou lorsque l’appel concerne un contrat en cours.
La transmission de vos données entre entreprises
La transmission, payante ou non, de données personnelles de clients ou prospects à des entreprises qui souhaitent les réutiliser à des fins de prospection commerciale doit respecter certains principes.
Réutilisation de vos données publiées sur Internet à des fins commerciales : quels sont vos droits ?
Vos données personnelles publiées en ligne peuvent être collectées à des fins commerciales par des organismes. Cette réutilisation de données doit respecter différentes règles afin d’être légale.
S’inscrire à des listes d’opposition
Pour limiter la prospection commerciale et préserver votre vie privée, il est possible de s'inscrire à différents services.