Consultation sur le règlement européen : aidez-nous à construire le mode d’emploi opérationnel

16 juin 2016

Le règlement européen sur la protection des données a été publié au Journal Officiel de l’Union Européenne le 4 mai dernier et sera applicable en mai 2018. La CNIL souhaite consulter les professionnels pour  co-construire un cadre de régulation efficace et opérationnel.

Consultation règlement européen

Ce règlement sera applicable à compter du 25 mai 2018 dans tous les pays de l’Union européenne.

  • Il renforce les droits des citoyens et leur donne plus de maitrise sur leurs données personnelles, notamment en créant un nouveau droit : le droit à la portabilité.
  • Il allège les formalités préalables pour les organismes qui traitent des données (entreprises, administrations, etc.) et leur assure un cadre juridique harmonisé au sein des pays de l’Union Européenne.
  • Il place le principe de conformité au cœur des pratiques des professionnels. Enfin, il implique une coopération renforcée entre les autorités de protection européennes.

Il appartient désormais aux régulateurs que sont les « CNIL » de co-construire, avec les acteurs concernés, un cadre de régulation efficace et opérationnel. L’interprétation des dispositions du texte, leur traduction en solutions ou obligations précises doivent en effet être menées.

C’est pourquoi la CNIL lance une consultation en ligne sur les quatre thèmes prioritaires inscrits au plan d’action 2016 du G29 (groupe des autorités de protection des données européennes) :

Sur chacun de ces thèmes, nous souhaitons recueillir vos questions concrètes, vos éventuelles difficultés d’interprétation, vos exemples de bonnes pratiques.

Tous ces éléments permettront de clarifier et de rendre pleinement opératoires les nouvelles règles européennes et nourriront le travail du G29, qui produira des lignes directrices sur ces points.

Dites-nous aussi quelles sont vos priorités.

Vos contributions nous permettront de prioriser les points à préciser au niveau européen pour alimenter les différents groupes de travail du G29, qui sont déjà à pied d’œuvre.

A l’issue de la consultation, nous publierons une synthèse de vos contributions et nous vous consulterons à nouveau dans quelques mois sur de nouveaux thèmes. 

Depuis le 19 juillet, la consultation sur les 4 sujets prioritaires identifiés par le G29 est close. Dans l’attente de la publication d’une synthèse et l’ouverture de nouveaux sujets, vous pouvez consulter l’ensemble des contributions.

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