Besoin d'aide
Posez votre question, la CNIL vous répond
Vous recherchez une information ? Les questions les plus fréquemment posées sont recensées ici.
Posez votre question dans l'encadré ci-dessous, notre système vous transmettra les questions-réponses en lien avec votre problématique.
Règlement européen : les sous-traitants sont-ils soumis aux mêmes obligations que les responsables de traitements ?
NON.Depuis l'entrée en application du Règlement, le 25 mai 2018, les sous-traitants sont soumis :
- A des obligations spécifiques en matière de sécurité et en matière d'accountability ;
- A une obligation de conseil auprès des responsables de traitements pour la conformité à certaines obligations sur le Règlement (PIA, failles, sécurité, destruction des données, contribution aux audits) ;
- A l'obligation de tenir un registre et de désigner un délégué à la protection des données dans les mêmes conditions qu'un responsable de traitement.
- Règlement européen sur la protection des données : ce qui change pour les professionnels
- Règlement européen : se préparer en 6 étapes
- Règlement européen : un guide pour accompagner les sous-traitants
Votre demande a été prise en compte.
Une erreur est survenue.