Fil d ariane > Fonctionnement > Agenda >

Agenda

0 évènement à venir

Ceci peut également vous intéresser ...

Cookies : le Conseil d’État valide la sanction de 2020 prononcée par la CNIL contre Google LLC et Google Ireland Limited
Par une décision du 28 janvier 2022, le Conseil d’État a confirmé la compétence de la CNIL à prendre des sanctions sur les cookies en dehors du mécanisme de guichet unique....
28 janvier 2022
Bilan sanctions 2021 - Article
Journée de la protection des données : focus sur une année record pour l’action répressive de ...
28 janvier 2022
Ordre du jour de la séance plénière du 27 janvier 2022
La Commission nationale de l'informatique et des libertés s’est réunie le jeudi 27 janvier 2022 à 9 h 30 avec l’ordre du jour suivant :
27 janvier 2022