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Règlement européen : c'est quoi un "conflit d'intérêts" pour un Délégué à la protection des données ?

Un Délégué à la protection des données doit réunir certaines qualités parmi lesquelles l'absence de conflit d'intérêts avec les autres missions qu'il exerce au sein de l'organisme lorsque cette fonction est exercée à temps partiel.

Le Délégué ne peut occuper un poste qui le conduirait à déterminer les finalités et les moyens d'un fichier : en d'autres termes, il ne peut pas être "juge et partie".

Exemples de fonctions qui pourraient donner lieu à un conflit d'intérêts (appréciation au cas par cas) :
  • Secrétaire général, directeur général des services, directeur général, directeur opérationnel, directeur financier.
  • Médecin-chef.
  • Responsable du département marketing, responsable des ressources humaines ou responsable du service informatique.

A savoir : un conflit d'intérêt peut également exister si un Délégué, nommé sur la base d'un contrat de service, représente l'organisme devant les tribunaux dans des dossiers impliquant des sujets en matière de données à caractère personnel.

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