Règlement européen : le Délégué à la protection des données, c'est obligatoire ?

La désignation d'un Délégué sera obligatoire pour :
  1. Les autorités et organismes publics (par exemple, les ministères, collectivités territoriales, établissements publics).
  2. Les organismes dont les activités de base les amènent à réaliser un suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle. Par exemple : les compagnies d'assurance ou les banques pour leurs fichiers clients, les opérateurs téléphoniques ou les fournisseurs d'accès internet.
  3. Les organismes dont les activités de base les amènent à traiter à grande échelle des données dites "sensibles" (données biométriques, génétiques, relatives à la santé, la vie sexuelle, l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale) ou relatives à des condamnations pénales et infractions.

Dans les autres cas, la désignation d'un Délégué à la protection des données est encouragée par la CNIL.

Attention ! La mise en place de la fonction de Délégué nécessite d'être anticipée et organisée dès aujourd'hui !

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