Les organismes agréés par la CNIL pour le contrôle du code de conduite
Pour qu'un code de conduite soit opérationnel, son respect doit être contrôlé par un organisme tiers. Les organismes chargés du contrôle du respect d’un code de conduite doivent être agréés à cette fin par l’autorité de contrôle compétente.
Organisme de contrôle du code de conduite
N° de label
Date de délivrance
07-10-2021
Date d'expiration
07-10-2026
Organisme de contrôle du code de conduite
BYCYB (antérieurement Laboratoire national de métrologie et d’essai (LNE)
Date de transfert d'agrément 09-10-2025
N° de label
Date de délivrance
23-09-2021
Date d'expiration
23-09-2026
Organisme de contrôle du code de conduite
N° de label
Date de délivrance
17-06-2021
Date d'expiration
17-06-2026