Vidéosurveillance excessive : mise en demeure de l'Institut des techniques informatiques et commerciales (ITIC)

24 juillet 2018

Le 2 juillet, la Présidente de la CNIL a mis en demeure l’Institut des techniques informatiques et commerciales de mettre en conformité son système de vidéosurveillance.

L’Institut des techniques informatiques et commerciales (l’ITIC) est une école privée d’enseignement supérieur qui délivre des formations de niveau bac +2 à bac +5 dans le secteur économique tertiaire. Il compte entre 600 et 800 étudiants inscrits chaque année et emploie une dizaine de salariés et 60 enseignants.

En février 2018, la CNIL a procédé à un contrôle dans les locaux de l’école situés à Paris.

Elle a constaté :

  • qu’un système de vidéosurveillance y était installé et que certaines des caméras filmaient en permanence l’ensemble des salles de cours et des lieux de vie des étudiants ;
  • que l’une de ces caméras filmait en continu le poste de travail d’une employée ;
  • que les images étaient conservées au-delà d’un mois, qui était la durée maximale prévue par l’école ;
  • que les personnes filmées n’étaient pas correctement informées ;
  • que les images issues de la vidéosurveillance n’étaient pas suffisamment sécurisées, le système ne permettant pas de s’assurer qu’aucun tiers non autorisé n’accède aux images.

La Présidente de la CNIL a mis en demeure la société de redimensionner son système de vidéosurveillance en cessant de filmer en permanence le personnel, les enseignants et les élèves, dans leurs salles de cours et dans leurs lieux de vie. L’ITIC devra également supprimer les images enregistrées. Elle rappelle ainsi à l’ITIC que la Commission considère comme excessif tout système de vidéosurveillance qui revient à placer des salariés ou des étudiants sous surveillance constante.

La Présidente de la CNIL demande à la société de fournir une information complète et immédiate à toute personne susceptible d’être filmée par le dispositif et de mettre en place une politique de mots de passe robuste en termes de longueur et de complexité pour l’accès aux images.

Compte tenu du caractère intrusif du dispositif, de la nécessité d’informer les nombreux étudiants de l’école et de rappeler leurs obligations aux responsables d’établissements d’enseignement supérieur déployant de tels systèmes de vidéosurveillance, la CNIL a décidé de rendre publique cette mise en demeure.

Il est rappelé que cette mise en demeure n'est pas une sanction. En effet, aucune suite ne sera donnée à cette procédure si l’Institut des techniques informatiques et commerciales se conforme à la loi dans le délai de deux mois qui lui est imparti. Dans ce cas, la clôture de la procédure fera l'objet d'une même publicité.

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