Vidéosurveillance excessive de salariés au moyen de caméras connectées : mise en demeure de la société Boutique.Aéro

10 décembre 2019

Le 5 novembre 2019, la Présidente de la CNIL a mis en demeure la société Boutique.Aéro de mettre en conformité son dispositif de vidéosurveillance.

La société Boutique.Aéro vend de la documentation et des articles dans le domaine aéronautique. Elle emploie sept salariés.

En mars 2019, la CNIL a procédé à un contrôle dans la boutique de la société située en Haute-Garonne.

Le contrôle a principalement conduit à constater que la société utilise un dispositif de vidéosurveillance, notamment à des fins de localisation de l’ensemble des salariés. Par ailleurs, la CNIL a relevé que l’un des salariés est filmé en continu à son poste de travail.

Ce dispositif est contraire au Règlement général sur la protection des données (RGPD). En effet, sauf circonstances particulières, les systèmes de vidéosurveillance qui placent les salariés sous surveillance constante sont excessifs, et portent atteinte à leurs libertés individuelles.

La Présidente de la CNIL a donc mis en demeure la société de redimensionner son dispositif de vidéosurveillance. Par ailleurs, la CNIL a relevé d’autres manquements relatifs au défaut d’information des salariés, à la sécurité, à l’absence de tenue d’un registre des activités de traitement et à l’absence de contrat liant la société et son sous-traitant.

Compte tenu du caractère intrusif du dispositif vidéo et de la nécessité de sensibiliser les employeurs sur la mise en œuvre de ces dispositifs, la CNIL a décidé de rendre publique cette mise en demeure. De manière générale, la CNIL rappelle qu’elle a été saisie d’un peu plus de 1000 plaintes en 2018 en matière de vidéosurveillance, ce qui démontre la sensibilité accrue, sur ce sujet, des personnes concernées.

Cette mise en demeure n'est pas une sanction. En effet, aucune suite ne sera donnée à cette procédure si la société Boutique.Aéro se conforme à la loi dans les délais qui lui sont impartis, soit dix jours et deux mois selon les manquements retenus. Dans ce cas, la clôture de la procédure fera l'objet d'une même publicité. Si la société ne se conforme pas à la mise en demeure, la Présidente saisira la formation restreinte de la CNIL qui pourra prononcer une sanction.

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