Vidéosurveillance au travail : sanction pécuniaire notamment pour non coopération avec la CNIL

13 juillet 2017

La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 1 000 € à l’encontre de la société BDE pour non-conformité de son dispositif de vidéosurveillance avec la loi Informatique et Libertés et absence de coopération avec la CNIL

En mars 2015, la CNIL a été saisie par un salarié d’une plainte relative à l’installation, à son insu, d’une caméra au-dessus de son poste de travail.

Les services de la CNIL ont alors interrogé, à plusieurs reprises, la société sur le dispositif de vidéosurveillance mis en œuvre. En l’absence de réponse, un contrôle a été réalisé dans les locaux de l’entreprise en avril 2016.

Au vu des manquements constatés, la Présidente de la CNIL a mis en demeure la société de mettre en conformité son dispositif de vidéosurveillance avec la loi Informatique et Libertés. Il lui était demandé de :

  • ne collecter que des données non excessives et pertinentes, c’est-à-dire de ne pas placer les personnes travaillant pour la société sous une surveillance permanente ;
  • sécuriser l’accès au logiciel de visualisation des images ;
  • effectuer une déclaration de ce dispositif auprès de la CNIL.

Si la société a bien déclaré le dispositif de vidéosurveillance à la CNIL, elle  n’a apporté aucune réponse aux autres points de la mise en demeure, malgré un courrier de relance.

La Présidente de la CNIL a, en conséquence, engagé une procédure de sanction.

Après examen du dossier, la formation restreinte de la CNIL a considéré que :

  • la société procédait à une collecte excessive de données dès lors qu’il était toujours possible de visualiser en temps réel les images du dispositif de vidéosurveillance, la simple désactivation de l’option d’enregistrement n’étant pas suffisante ;
  • la sécurité des données personnelles accessibles via le logiciel de visualisation des images n’était pas assurée faute de renforcement de la robustesse du mot de passe ;
  • la société avait fait preuve d’un défaut manifeste de prise en compte des questions Informatique et Libertés et avait méconnu son obligation de coopération avec la CNIL.

Compte tenu de ces éléments, la formation restreinte a décidé de prononcer une sanction pécuniaire d’un montant de 1 000 euros à l’encontre de la société.

En rendant publique sa décision, elle a souhaité rappeler aux employés leurs droits et aux employeurs leurs obligations en matière de vidéosurveillance au travail. Elle a également voulu insister sur l’obligation, pour les responsables de traitement, de coopérer avec les services de la Commission, telle que prévue à l’article 21 de la loi Informatique et Libertés.

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