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Le Safe Harbor

Par décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 06 Octobre 2015 (affaire C-362/14), le mécanisme d’adéquation " Safe Habor " permettant le transfert de données vers les entreprises…
  • #Professionnel
  • #Safe Harbor
  • #Transferts de données hors UE

08 janvier 2016

Le Safe Harbor

Par décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 06 Octobre 2015 (affaire C-362/14), le mécanisme d’adéquation " Safe Habor " permettant le transfert de données vers les entreprises…
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08 janvier 2016

Comment se passe un contrôle de la CNIL ?

La CNIL a le pouvoir d’effectuer des contrôles auprès de l’ensemble des organismes qui traitent des données personnelles. Les entreprises privées, les associations ou encore les organismes publics…
  • #Particulier
  • #Professionnel
  • #Contrôles

05 janvier 2016

Comment se passe un contrôle de la CNIL ?

La CNIL a le pouvoir d’effectuer des contrôles auprès de l’ensemble des organismes qui traitent des données personnelles. Les entreprises privées, les associations ou encore les organismes publics…
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05 janvier 2016

Rights and obligations

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29 décembre 2015

Rights and obligations

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29 décembre 2015

Les textes fondateurs

Les différents textes de portée internationale, européenne ou nationale, applicables en matière de protection des données personnelles
  • #Particulier
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29 décembre 2015

Les textes fondateurs

Les différents textes de portée internationale, européenne ou nationale, applicables en matière de protection des données personnelles
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29 décembre 2015

Le droit d'opposition : refuser l’utilisation de vos données

Vous pouvez vous opposer à tout moment à ce qu’un organisme utilise certaines de vos données.
  • #Particulier
  • #Droit d'opposition
  • #Les essentiels

18 décembre 2015

Le droit d'opposition : refuser l’utilisation de vos données

Vous pouvez vous opposer à tout moment à ce qu’un organisme utilise certaines de vos données.
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18 décembre 2015

Le droit de rectification : corriger vos informations

Vous pouvez demander la rectification des informations inexactes ou incomplètes vous concernant. Il permet d’éviter qu’un organisme n’utilise ou ne diffuse des informations erronées sur vous.
  • #Particulier
  • #Droit de rectification
  • #Les essentiels

18 décembre 2015

Le droit de rectification : corriger vos informations

Vous pouvez demander la rectification des informations inexactes ou incomplètes vous concernant. Il permet d’éviter qu’un organisme n’utilise ou ne diffuse des informations erronées sur vous.
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18 décembre 2015