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Loi « Informatique et Libertés » et RGPD : ce qui change pour l’outre-mer

Depuis le 1er juin 2019, tous les territoires d’outre-mer sont soumis au même régime juridique que le territoire métropolitain.
  • #Professionnel
  • #Loi Informatique et Libertés
  • #RGPD
04 juillet 2019

Loi « Informatique et Libertés » et RGPD : ce qui change pour l’outre-mer

Depuis le 1er juin 2019, tous les territoires d’outre-mer sont soumis au même régime juridique que le territoire métropolitain.
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04 juillet 2019

Ordre du jour de la séance plénière du 4 juillet 2019

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés s’est réunie le jeudi 4 juillet 2019 à 9h30 avec l’ordre du jour suivant :
  • #Particulier
  • #Professionnel
  • #Ordre du jour
04 juillet 2019

Ordre du jour de la séance plénière du 4 juillet 2019

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés s’est réunie le jeudi 4 juillet 2019 à 9h30 avec l’ordre du jour suivant :
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04 juillet 2019

Données personnelles – Consultation publique relative aux traitements à des fins de recherche scientifique (hors santé)

La consultation nécessite la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel gérés par la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
  • #Particulier
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04 juillet 2019

Données personnelles – Consultation publique relative aux traitements à des fins de recherche scientifique (hors santé)

La consultation nécessite la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel gérés par la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
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04 juillet 2019

Données & Design: a platform to bring designers together on the topic of GDPR

In addition to the 6th Innovation & Foresight Report « Shaping Choices in the digital world », released last January, CNIL’s Innovation & Foresight Laboratory (LINC) launches…
  • #Particulier
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  • #Innovation and Foresight
03 juillet 2019

Données & Design: a platform to bring designers together on the topic of GDPR

In addition to the 6th Innovation & Foresight Report « Shaping Choices in the digital world », released last January, CNIL’s Innovation & Foresight Laboratory (LINC) launches…
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03 juillet 2019

Online targeted advertisement: what action plan for the CNIL?

After receiving various solicitations from the public as well as from online marketing sector professionals, the CNIL has elaborated an action plan for the year 2019-2020 in order to outline the…
  • #Particulier
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  • #Cookies and tracking devices
28 juin 2019

Online targeted advertisement: what action plan for the CNIL?

After receiving various solicitations from the public as well as from online marketing sector professionals, the CNIL has elaborated an action plan for the year 2019-2020 in order to outline the…
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28 juin 2019

Le cadre juridique relatif au consentement a évolué, le site web de la CNIL aussi

Sur cnil.fr, plus aucun traceur n’est déposé tant que l’utilisateur n’a pas donné son consentement de façon active.
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28 juin 2019

Le cadre juridique relatif au consentement a évolué, le site web de la CNIL aussi

Sur cnil.fr, plus aucun traceur n’est déposé tant que l’utilisateur n’a pas donné son consentement de façon active.
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28 juin 2019