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How to get a code of conduct approved?

The drafts for national codes are examined and approved by the CNIL, whereas the draft for European codes are submitted to the European Data Protection Board (EDPB) for its opinion.
  • #Code of conduct
21 février 2022

How to get a code of conduct approved?

The drafts for national codes are examined and approved by the CNIL, whereas the draft for European codes are submitted to the European Data Protection Board (EDPB) for its opinion.
  • #Code of conduct
21 février 2022

Radio France et la CNIL s’associent pour sensibiliser le grand public à la protection des données personnelles

Radio France, premier groupe radiophonique français et la CNIL, autorité indépendante chargée de veiller à la protection des données personnelles, annoncent la signature d'un partenariat visant à…
  • #Particulier
  • #Professionnel
  • #Partenariat
18 février 2022

Radio France et la CNIL s’associent pour sensibiliser le grand public à la protection des données personnelles

Radio France, premier groupe radiophonique français et la CNIL, autorité indépendante chargée de veiller à la protection des données personnelles, annoncent la signature d'un partenariat visant à…
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18 février 2022

La CNIL publie son plan stratégique 2022-2024

La CNIL articule son nouveau plan stratégique 2022-2024 autour de trois axes prioritaires pour une société numérique de confiance : favoriser le respect des droits, promouvoir le RGPD comme un…
  • #Particulier
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  • #Stratégie
17 février 2022

La CNIL publie son plan stratégique 2022-2024

La CNIL articule son nouveau plan stratégique 2022-2024 autour de trois axes prioritaires pour une société numérique de confiance : favoriser le respect des droits, promouvoir le RGPD comme un…
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17 février 2022

Ordre du jour de la séance plénière du 17 février 2022

La Commission nationale de l'informatique et des libertés s’est réunie le jeudi 17 février 2022 à 9 h 30 avec l’ordre du jour suivant :
  • #Particulier
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  • #Ordre du jour
17 février 2022

Ordre du jour de la séance plénière du 17 février 2022

La Commission nationale de l'informatique et des libertés s’est réunie le jeudi 17 février 2022 à 9 h 30 avec l’ordre du jour suivant :
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17 février 2022

Priority topics for investigations in 2022: commercial prospecting, cloud and telework monitoring

The CNIL carries out checks on the basis of complaints received, current events, but also priority themes that it chooses on its own initiative. This year, the three themes selected are: commercial…
  • #Particulier
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  • #Investigations
15 février 2022

Priority topics for investigations in 2022: commercial prospecting, cloud and telework monitoring

The CNIL carries out checks on the basis of complaints received, current events, but also priority themes that it chooses on its own initiative. This year, the three themes selected are: commercial…
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15 février 2022

Thématiques prioritaires de contrôle 2022 : prospection commerciale, cloud et surveillance du télétravail

La CNIL effectue des contrôles sur la base de plaintes reçues, de l’actualité, mais également de thématiques prioritaires qu’elle choisit de sa propre initiative. Cette année les trois thèmes retenus…
  • #Particulier
  • #Professionnel
  • #Contrôles
15 février 2022

Thématiques prioritaires de contrôle 2022 : prospection commerciale, cloud et surveillance du télétravail

La CNIL effectue des contrôles sur la base de plaintes reçues, de l’actualité, mais également de thématiques prioritaires qu’elle choisit de sa propre initiative. Cette année les trois thèmes retenus…
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15 février 2022