Ordre du jour de la séance plénière du 17 février 2022

I – Partie I

1. Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de décret portant application de l’article 4-1 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental ;
2. Communication relative aux murs de traceurs ;
3. Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de décret relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
4. Communication relative à la mutualisation de données à des fins de facilitation de la mise en œuvre d’obligations légales et contractuelles via la plateforme « Solution 2 » ;
5. Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de décret modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par correspondance électronique.

II –Partie II (délibérations adoptées selon la procédure de l’article 17 du règlement intérieur de la CNIL)

Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet d’arrêté portant modification de l’arrêté du 19 mars 2012 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif au suivi du trafic maritime dénommé « TRAFIC 2000 » ;

Examens de deux projets de délibérations portant approbation des règles d’entreprises contraignantes (BCR) « responsable du traitement » du groupe WEBHELP ;

Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l’arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet public unique mentionné à l'article R. 1453-4 du code de la santé publique ;

Examen d’un projet de délibération portant décision unique et autorisant la société Methodim à mettre en œuvre des traitements automatisés à des fins de recherche, d’étude et d’évaluation nécessitant un accès aux données du programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI) ;

Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet d’arrêté portant création par la direction générale des finances publiques du traitement de données à caractère personnel dénommé GALAXIE ;

Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de décret relatif à la généralisation de l’intermédiation financière des pensions alimentaires ;

Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 modifié, relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux.