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Mission 4 - Contrôler et sanctionner

La CNIL peut contrôler les organismes. En cas de manquements constatés, elle peut décider de les mettre en demeure ou de les sanctionner.

#Particulier
#Professionnel
#Missions

29 avril 2025

Mission 4 - Contrôler et sanctionner

La CNIL peut contrôler les organismes. En cas de manquements constatés, elle peut décider de les mettre en demeure ou de les sanctionner.

#Particulier
#Professionnel
#Missions

29 avril 2025

Annual report: CNIL's achievements and key actions in 2024

The CNIL is publishing its 2024 report in a new format. Awareness-raising, controls and sanctions, AI, new support tools, European and international cooperation: a report that highlights the…

#Particulier
#Professionnel
#Activity report

29 avril 2025

Annual report: CNIL's achievements and key actions in 2024

The CNIL is publishing its 2024 report in a new format. Awareness-raising, controls and sanctions, AI, new support tools, European and international cooperation: a report that highlights the…

#Particulier
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#Activity report

29 avril 2025

Journée RGPD consacrée aux données de santé à Lille, le 14 mai

Après Bordeaux, Lyon, Reims, et Rennes, la CNIL propose, en collaboration avec le C3RD de la Faculté de Droit de l’Université Catholique de Lille, une nouvelle Journée RGPD consacrée aux données de…