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CHAPITRE X - Actes délégués et actes d'exécution

Article 92 - Exercice de la délégation Article 93 - Comité
  • #Particulier
  • #Professionnel
  • #Règlement européen

CHAPITRE X - Actes délégués et actes d'exécution

Article 92 - Exercice de la délégation Article 93 - Comité
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Logo délégué à la protection des données et ses conditions d’utilisation

Un logo « DPO – délégué à la protection des données » est disponible pour les communications internes et externes des DPO désignés auprès de la CNIL. Proposés sous plusieurs formats selon…
  • #Professionnel
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Logo délégué à la protection des données et ses conditions d’utilisation

Un logo « DPO – délégué à la protection des données » est disponible pour les communications internes et externes des DPO désignés auprès de la CNIL. Proposés sous plusieurs formats selon…
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CHAPITRE V - Transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales

Article 44 - Principe général applicable aux transferts Article 45 - Transferts fondés sur une décision d'adéquation Article 46 - Transferts moyennant des garanties appropriées Article 47 -…
  • #Particulier
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CHAPITRE V - Transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales

Article 44 - Principe général applicable aux transferts Article 45 - Transferts fondés sur une décision d'adéquation Article 46 - Transferts moyennant des garanties appropriées Article 47 -…
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RGPD en pratique : protéger les données de vos collaborateurs

Protéger les données personnelles de vos collaborateurs sur leur lieu et pendant leur temps de travail c’est aussi un moyen de renforcer le lien de confiance nécessaire au bon fonctionnement de votre…
  • #Professionnel
  • #Règlement européen
  • #TPE-PME

RGPD en pratique : protéger les données de vos collaborateurs

Protéger les données personnelles de vos collaborateurs sur leur lieu et pendant leur temps de travail c’est aussi un moyen de renforcer le lien de confiance nécessaire au bon fonctionnement de votre…
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