Sanctions and corrective measures: CNIL’s actions in 2024
2024 was marked by a sharp increase in the total number of corrective measures pronounced by the CNIL: the number of sanctions has doubled, while the number of compliance orders and reprimands has…
05 février 2025
Sanctions and corrective measures: CNIL’s actions in 2024
2024 was marked by a sharp increase in the total number of corrective measures pronounced by the CNIL: the number of sanctions has doubled, while the number of compliance orders and reprimands has…
05 février 2025
La CNIL sera présente à l’Université AFCDP des DPO les 6 et 7 février 2025
La 19e Université AFCDP des DPO se tiendra les 6 et 7 février 2025 sur le thème « Gouvernance des données : enjeux juridiques, éthiques et technologiques ». La CNIL sera présente pour…
05 février 2025
La CNIL sera présente à l’Université AFCDP des DPO les 6 et 7 février 2025
La 19e Université AFCDP des DPO se tiendra les 6 et 7 février 2025 sur le thème « Gouvernance des données : enjeux juridiques, éthiques et technologiques ». La CNIL sera présente pour…
05 février 2025
Sanctions et mesures correctrices : bilan 2024 de l’action de la CNIL
L’année 2024 est marquée par une forte augmentation de l’ensemble des mesures correctrices prononcées par la CNIL : le nombre de sanctions a doublé et les mises en demeure et rappels aux…
05 février 2025
Sanctions et mesures correctrices : bilan 2024 de l’action de la CNIL
L’année 2024 est marquée par une forte augmentation de l’ensemble des mesures correctrices prononcées par la CNIL : le nombre de sanctions a doublé et les mises en demeure et rappels aux…
05 février 2025
Surveillance excessive des salariés : sanction de 40 000 euros à l’encontre d’une entreprise du secteur immobilier
Le 19 décembre 2024, la CNIL a sanctionné une société d’une amende de 40 000 euros en raison d’une surveillance disproportionnée de l’activité de ses salariés, à travers un logiciel paramétré pour…
04 février 2025
Surveillance excessive des salariés : sanction de 40 000 euros à l’encontre d’une entreprise du secteur immobilier
Le 19 décembre 2024, la CNIL a sanctionné une société d’une amende de 40 000 euros en raison d’une surveillance disproportionnée de l’activité de ses salariés, à travers un logiciel paramétré pour…
04 février 2025
Transfer Impact Assessment (TIA): the CNIL publishes the final version of its guide
In order to assist organisations transferring personal data outside of the European Economic Area (EEA), the CNIL publishes the final version of its guide on Transfer Impact Assessments. It follows a…
31 janvier 2025
Transfer Impact Assessment (TIA): the CNIL publishes the final version of its guide
In order to assist organisations transferring personal data outside of the European Economic Area (EEA), the CNIL publishes the final version of its guide on Transfer Impact Assessments. It follows a…
31 janvier 2025
Analyse d’impact des transferts des données (AITD) : la CNIL publie la version finale de son guide
Afin d’accompagner les organismes qui transfèrent des données en dehors de l’Espace économique européen, la CNIL publie la version finale de son guide sur les analyses d’impact des transferts des…
31 janvier 2025
Analyse d’impact des transferts des données (AITD) : la CNIL publie la version finale de son guide
Afin d’accompagner les organismes qui transfèrent des données en dehors de l’Espace économique européen, la CNIL publie la version finale de son guide sur les analyses d’impact des transferts des…
31 janvier 2025