Sanctions


18 résultats

Sanction de 75 000 euros pour une atteinte à la sécurité des données de demandeurs de logements

La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 75 000 euros à l’encontre de ...
28 juin 2018

OPTICAL CENTER : sanction de 250.000€ pour une atteinte à la sécurité des données des clients du site internet www.optical-center.fr

La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 250.000 euros à l’encontre de la ...
07 juin 2018
[Infographie] - Comprendre la chaîne répressive de la CNIL

La chaîne répressive de la CNIL

La CNIL dispose d’une chaîne répressive complète lui permettant de recevoir des signalements ...
Sanction et contrôler

Mission (4) : Contrôler et sanctionner

La CNIL peut contrôler les organismes. En cas de manquements constatés, elle peut décider de les ...

Les sanctions prononcées par la CNIL

Les sanctions prononcées par la formation restreinte de la CNIL depuis l'entrée en vigueur de la ...

Comment se passe un contrôle de la CNIL ?

La CNIL a le pouvoir d’effectuer des contrôles auprès de l’ensemble des organismes qui ...
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