Sanction
Cette liste recense les dernières communications de la CNIL sur ses décisions de sanction.
Voir toutes les sanctions prononcées par la CNIL.
Comprendre les étapes de la procédure de sanction.
Cookies: the CNIL fines GOOGLE a total of 150 million euros and FACEBOOK 60 million euros for non-compliance with French legislation
Following investigations, the CNIL noted that the websites facebook.com, google.fr and youtube.com ...
06 janvier 2022
Cookies: GOOGLE fined 150 million euros
On December 31,2021, the CNIL fined GOOGLE a total of 150 million euros (90 million euros for GOOGLE...
06 janvier 2022
Cookies: FACEBOOK IRELAND LIMITED fined 60 million euros
On December 31, 2021, the restricted committee of the CNIL fined the company FACEBOOK IRELAND ...
06 janvier 2022
Cookies : la CNIL sanctionne GOOGLE à hauteur de 150 millions d’euros et FACEBOOK à hauteur de 60 millions d’euros pour non-respect de la loi
La CNIL a constaté que les sites facebook.com, google.fr et youtube.com ne permettent pas de ...
06 janvier 2022
Cookies : la CNIL sanctionne GOOGLE à hauteur de 150 millions d’euros
Le 31 décembre 2021, la CNIL a sanctionné GOOGLE pour un montant total de 150 millions d’euros ...
06 janvier 2022
Cookies : sanction de 60 millions d’euros à l’encontre de FACEBOOK IRELAND LIMITED
Le 30 décembre 2021, la formation restreinte de la CNIL a sanctionné la société FACEBOOK IRELAND...
06 janvier 2022