Sanction
Cette liste recense les dernières communications de la CNIL sur ses décisions de sanction.
Voir toutes les sanctions prononcées par la CNIL.
Comprendre les étapes de la procédure de sanction.
2021, a record year for the CNIL's enforcement action
At the beginning of this year, the CNIL is taking stock of its enforcement action. 2021 was an ...
04 février 2022
Health data breach: DEDALUS BIOLOGIE fined 1.5 million euros
On 15th April 2022, the CNIL's restricted committee imposed a sanction of 1.5 million euros on the ...
02 mai 2022
Fuite de données de santé : sanction de 1,5 million d’euros à l’encontre de la société DEDALUS BIOLOGIE
Le 15 avril 2022, la formation restreinte de la CNIL a sanctionné la société DEDALUS BIOLOGIE ...
21 avril 2022
Réforme des procédures correctrices de la CNIL : vers une action répressive simplifiée
Le 24 janvier puis le 8 avril 2022, les procédures répressives de la CNIL ont été modifiées : ...
12 avril 2022
Clôture de l’injonction prononcée à l’encontre de SPARTOO
Par décision du 31 mars 2022, la formation restreinte de la CNIL a clôturé l’injonction ...
06 avril 2022
Cookies: The Council of State confirms the sanction imposed by the CNIL in 2020 on Google LLC and Google Ireland Limited
In its judgment of 28 January 2022, the Conseil d'État (French Council of State) confirmed the ...
28 janvier 2022