Injonction

1 résultat

Clôture de l’injonction prononcée à l’encontre de la société ORANGE

Par délibération du 11 septembre 2025, la CNIL a clôturé l’injonction prononcée le 14 novembre 2024 à l’encontre de la société ORANGE.

#Particulier
#Professionnel
#Sanction

18 septembre 2025

Clôture de l’injonction prononcée à l’encontre de la société ORANGE

Par délibération du 11 septembre 2025, la CNIL a clôturé l’injonction prononcée le 14 novembre 2024 à l’encontre de la société ORANGE.

#Particulier
#Professionnel
#Sanction

18 septembre 2025