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Commande publique : quel acteur est responsable au regard du RGPD ?

Afin d’aider les professionnels concernés à identifier leurs responsabilités dans différents contextes de commande publique, la CNIL clarifie les éléments à prendre en compte et les conséquences…
  • #Professionnel
  • #Services publics
  • #RGPD
31 mai 2022

Commande publique : quel acteur est responsable au regard du RGPD ?

Afin d’aider les professionnels concernés à identifier leurs responsabilités dans différents contextes de commande publique, la CNIL clarifie les éléments à prendre en compte et les conséquences…
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31 mai 2022