Étiquette : République numérique


5 résultats

Secret des correspondances : un consentement renforcé des utilisateurs de services de communication électronique

Le 30 mars 2017 a été publié au Journal Officiel un décret d’application de la loi pour une ...
31 mars 2017

Ce que change la loi pour une République numérique pour la protection des données personnelles

Quels sont les apports de la loi république numérique en matière de protection des données ...
17 novembre 2016

Projet de loi pour une République numérique : quel impact pour la CNIL et la protection des données personnelles ?

La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en ...
07 juillet 2016

Projet de loi République numérique : publication de l’avis de la CNIL

L’avis de la CNIL sur le projet de loi pour une République numérique a été publié à la ...
17 décembre 2015

Projet de loi numérique : propositions sur les évolutions de la loi informatique et libertés

Le Gouvernement a annoncé en février 2013 son intention de déposer un projet de loi sur le ...
13 janvier 2015