Étiquette : Procédure de sanction


4 résultats

La procédure de sanction simplifiée

Lorsqu’un manquement au RGPD ou à la loi Informatique et Libertés est constaté, une procédure ...
15 décembre 2022

Les étapes de la procédure de sanction ordinaire

Lorsqu’une sanction est susceptible d’être prononcée, le président de la CNIL peut désigner ...
15 décembre 2022

Les pouvoirs de la formation restreinte

En cas de non-conformité au RGPD et à la loi, le président de la CNIL peut saisir la formation ...
25 octobre 2019

La coopération avec les autorités de contrôle européennes

Dans certains cas, il est nécessaire de coopérer avec les autres autorités européennes, dans le ...
25 octobre 2019