Étiquette : Privacy shield


9 résultats

Invalidation du Privacy shield : les conséquences pour les organismes souhaitant transférer des données personnelles hors de l’UE

L’arrêt de la CJUE implique de réexaminer la légalité de certains transferts de données ...
23 juin 2021

Présentation de l’arrêt de la CJUE

Questions-réponses sur le contenu, la portée et les principales conséquences de l’arrêt de la ...
23 juin 2021

CNIL calls for changes in the use of US collaborative tools by French universities

Following the Schrems II ruling, the CNIL was asked by the Conférence des présidents d'université...
31 mai 2021

La CNIL appelle à des évolutions dans l’utilisation des outils collaboratifs étatsuniens pour l’enseignement supérieur et la recherche

À la suite de l’arrêt Schrems II, la CNIL a été saisie par la Conférence des présidents ...
27 mai 2021

Invalidation du « Privacy shield » : les premières questions-réponses du CEPD

Suite à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne invalidant le Privacy Shield ...
31 juillet 2020

Invalidation of the "Privacy shield": the first answers of the EDPB to the frequently asked questions

Following the judgment of the Court of Justice of the European Union invalidating the Privacy Shield...
31 juillet 2020