Étiquette : Privacy shield
Transfert de données vers les États-Unis : le CEPD rend son avis sur le projet de décision d’adéquation de la Commission européenne
Le 28 février, le Comité européen à la protection des données (CEPD) a rendu son avis sur le ...
01 mars 2023
Data transfer to the USA: EDPB issues its opinion on the European Commission's draft adequacy decision
On 28 February, the European Data Protection Board (EDPB) issued its opinion on the European ...
01 mars 2023
Le CEPD publie une déclaration sur le projet de nouveau cadre transatlantique pour la protection des données personnelles
Le 6 avril 2022, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a publié une ...
13 avril 2022
EDPB adopts statement on the new Trans-Atlantic Data Privacy Framework
On April 6th, 2022, the European data protection board (EDPB) published a statement on the new ...
13 avril 2022
Invalidation du Privacy shield : les conséquences pour les organismes souhaitant transférer des données personnelles hors de l’UE
L’arrêt de la CJUE implique de réexaminer la légalité de certains transferts de données ...
23 juin 2021
Présentation de l’arrêt de la CJUE
Questions-réponses sur le contenu, la portée et les principales conséquences de l’arrêt de la ...
23 juin 2021