Étiquette : Privacy shield
Le CEPD publie une déclaration sur le projet de nouveau cadre transatlantique pour la protection des données personnelles
Le 6 avril 2022, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a publié une ...
13 avril 2022
EDPB adopts statement on the new Trans-Atlantic Data Privacy Framework
On April 6th, 2022, the European data protection board (EDPB) published a statement on the new ...
13 avril 2022
Invalidation du Privacy shield : les conséquences pour les organismes souhaitant transférer des données personnelles hors de l’UE
L’arrêt de la CJUE implique de réexaminer la légalité de certains transferts de données ...
23 juin 2021
Présentation de l’arrêt de la CJUE
Questions-réponses sur le contenu, la portée et les principales conséquences de l’arrêt de la ...
23 juin 2021
CNIL calls for changes in the use of US collaborative tools by French universities
Following the Schrems II ruling, the CNIL was asked by the Conférence des présidents d'université...
31 mai 2021
La CNIL appelle à des évolutions dans l’utilisation des outils collaboratifs états-uniens pour l’enseignement supérieur et la recherche
À la suite de l’arrêt Schrems II, la CNIL a été saisie par la Conférence des présidents ...
27 mai 2021