Étiquette : Clauses contractuelles types


2 résultats

Clauses contractuelles types entre responsable de traitement et sous-traitant

Les traitements de données par un sous-traitant doivent respecter le RGPD et être encadrés par un...
30 juin 2021

Transfert de données : les clauses contractuelles types (CCT) de la Commission européenne

Les clauses contractuelles types sont des modèles de contrats de transfert de données personnelles...
15 juin 2021