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Délibération 2006-150 du 23 mai 2006
Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par la communauté de communes "Au pays de la roche aux fées" CPRF) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel comportant un système d'information géographique à partir des données cadastrales et d'assainissement non collectif.
Délibération 2006-150 du 23 mai 2006
Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par la communauté de communes "Au pays de la roche aux fées" CPRF) d'un traitement automatisé de…
Délibération 2023-015 du 16 février 2023
Délibération n° 2023-015 du 16 février 2023 portant avis sur un projet de décision relatif à la création d’un fichier central des titres permanents du permis de chasser
Délibération 2023-015 du 16 février 2023
Délibération n° 2023-015 du 16 février 2023 portant avis sur un projet de décision relatif à la création d’un fichier central des titres permanents…
La communication de renseignements sur les administrés par les collectivités locales : à qui et à quelles conditions ?
En principe, les collectivités territoriales ne sont pas habilitées à communiquer à des tiers les données personnelles qu’elles détiennent, sauf si la loi l’autorise expressément. Ainsi, les…
20 juin 2013
La communication de renseignements sur les administrés par les collectivités locales : à qui et à quelles conditions ?
En principe, les collectivités territoriales ne sont pas habilitées à communiquer à des tiers les données personnelles qu’elles détiennent, sauf si la loi l’autorise expressément. Ainsi, les…
20 juin 2013
DELIBERATION n°2013-052 du 28 février 2013
Délibération n° 2013-052 du 28 février 2013 autorisant la société Universal Aviation France à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle
DELIBERATION n°2013-052 du 28 février 2013
Délibération n° 2013-052 du 28 février 2013 autorisant la société Universal Aviation France à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à…