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Délibération n° 2022-041 du 7 avril 2022 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF » (demande d'avis n° 21021419)

Délibération n° 2018-358 du 13 décembre 2018 portant avis sur un projet de décret portant application de l’article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale (Saisine n° AV 18018811) (Avis RU-065)

Décision n° 2015-060 du 24 juin 2015 mettant en demeure la société X

Délibération n° 2020-001 du 9 janvier 2020 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information sur les armes » (demande d'avis n° 19017309)

Délibération n° 2015-003 du 15 janvier 2015 autorisant le Conseil national de l’ordre des pharmaciens (CNOP) à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des pharmaciens exerçant sur le territoire national et des demandes d’inscription au tableau de l’Ordre.

Délibération n° 2012-087 du 29 mars 2012 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre d'un système d'information géographique (SIG) et abrogeant la délibération n° 2006-257 du 5 décembre 2006 (décision d'autorisation unique AU-001)