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Délibération 2021-035 du 25 mars 2021
Délibération n° 2021-035 du 25 mars 2021 portant avis sur les articles 40, 41 et 42 du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
Délibération 2021-035 du 25 mars 2021
Délibération n° 2021-035 du 25 mars 2021 portant avis sur les articles 40, 41 et 42 du projet de loi relatif à la différenciation, la…
Délibération 2012-321 du 20 septembre 2012
Délibération n° 2012-321 du 20 septembre 2012 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre de fichiers d’analyse sérielle dénommés « bases sérielles de police judiciaire » (Demande d’avis n° 12012464)
Délibération 2012-321 du 20 septembre 2012
Délibération n° 2012-321 du 20 septembre 2012 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre de fichiers d’analyse sérielle dénommés…
Délibération 2013-357 du 14 novembre 2013
Délibération n° 2013-357 du 14 novembre 2013 portant avis sur un projet d'arrêté portant autorisation à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS) (demande d'avis n° 1301197)
Délibération 2013-357 du 14 novembre 2013
Délibération n° 2013-357 du 14 novembre 2013 portant avis sur un projet d'arrêté portant autorisation à titre expérimental d'un traitement…
La publication en ligne des documents des collectivités territoriales liés à l’exercice de leur pouvoir décisionnaire
Les documents des collectivités se rapportant à l’exercice de l’autorité publique peuvent être publiés en ligne, non seulement au titre des obligations de publicité légale, mais également au titre du…
10 juillet 2023
La publication en ligne des documents des collectivités territoriales liés à l’exercice de leur pouvoir décisionnaire
Les documents des collectivités se rapportant à l’exercice de l’autorité publique peuvent être publiés en ligne, non seulement au titre des obligations de publicité légale, mais également au titre du…
10 juillet 2023
Délibération 2021-133 du 18 novembre 2021
Délibération n° 2021-133 du 18 novembre 2021 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plateforme numérique d'accompagnement des victimes » (demande d'avis n° 20021694)
Délibération 2021-133 du 18 novembre 2021
Délibération n° 2021-133 du 18 novembre 2021 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère…
Délibération 2020-066 du 25 juin 2020
Délibération n° 2020-066 du 25 juin 2020 portant avis sur un projet de décret modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquêtes administratives liées à la sécurité publique » (demande d'avis n° 19013317)
Délibération 2020-066 du 25 juin 2020
Délibération n° 2020-066 du 25 juin 2020 portant avis sur un projet de décret modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives…