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Délibération n° 2018-028 du 25 janvier 2018 autorisant la Caisse nationale d’assurance vieillesse à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des incivilités et des agressions survenues à l’encontre de son personnel

Délibération n° 2011-109 du 28 avril 2011 portant avis sur un projet de décret relatif aux conditions de vote par voie électronique pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l’Etat et sur un projet d’arrêté relatif à sa mise en œuvre (dossier n°11004548)

Délibération n° 2018-104 du 22 mars 2018 autorisant le ministère des Outre-mer à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet l’interconnexion de fichiers en vue d’identifier les personnes remplissant les conditions d’inscription d’office sur la liste électorale spéciale à la consultation, ainsi que leur inscription sur cette liste

Délibération n° 2015-426 du 3 décembre 2015 autorisant l’Association pour le développement du service notarial (ADSN) à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’interrogation du casier judiciaire par les notaires.

Délibération n° 2020-072 du 16 juillet 2020 portant adoption d'un référentiel portant sur la description et les garanties de procédure permettant la mise à disposition en vue de leur traitement de l'échantillon généraliste des bénéficiaires (EGB) et des bases de données thématiques appelées « datamarts » du Système national d'information interrégimes de l'assurance maladie (SNIIRAM), présentant un faible risque d'impact sur la vie privée et abrogeant la délibération n° 2019-039 du 11 avril 2019

Délibération n° 2018-093 du 15 mars 2018 autorisant la société ELANCO FRANCE SAS à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la détection et la prévention de la corruption conformément aux législations anti-corruption américaine, britannique et française et en application des accords internationaux