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Délibération n° 2014-220 du 22 mai 2014 autorisant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques à mettre en œuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à l’exercice de ses missions

Délibération n° 2021-122 du 14 octobre 2021 portant adoption d'une recommandation relative à la journalisation

Délibération n°2010-116 du 6 mai 2010 autorisant à titre expérimental des pharmacies hospitalières à mettre en œuvre des traitements de données personnelles nécessaires au dossier pharmaceutique

Délibération portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique