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DELIBERATION n°2014-364 du 18 septembre 2014
Délibération n° 2014-364 du 18 septembre 2014 autorisant l’EHPAD Serge BAYLE, en qualité de service mandataire judiciaire à la protection des majeurs, à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion et le suivi de la représentation juridique des personnes placées sous mesure de protection par l’autorité judiciaire sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle.
DELIBERATION n°2014-364 du 18 septembre 2014
Délibération n° 2014-364 du 18 septembre 2014 autorisant l’EHPAD Serge BAYLE, en qualité de service mandataire judiciaire à la protection des majeurs…
« Bac à sable données personnelles » : la CNIL lance un appel à projets concernant les outils numériques éducatifs
Le nouveau « bac à sable » de la CNIL sera dédié aux outils numériques éducatifs : 5 projets innovants pourront bénéficier de son appui et de son expertise pour proposer, aux utilisateurs,…
18 janvier 2022
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18 janvier 2022
DELIBERATION n°2014-520 du 11 décembre 2014
Délibération n° 2014-520 du 11 décembre 2014 autorisant Madame Marie-Claude DESSON en qualité de mandataire judicaire à la protection des majeurs à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion et le suivi de la représentation juridique des personnes placées par l’autorité judiciaire sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle.
DELIBERATION n°2014-520 du 11 décembre 2014
Délibération n° 2014-520 du 11 décembre 2014 autorisant Madame Marie-Claude DESSON en qualité de mandataire judicaire à la protection des majeurs à…
Décision MED-2021-134 du 26 novembre 2021
Décision n° MED-2021-134 du 26 novembre 2021 mettant en demeure la société CLEARVIEW AI
Décision MED-2021-134 du 26 novembre 2021
Décision n° MED-2021-134 du 26 novembre 2021 mettant en demeure la société CLEARVIEW AI
Délibération 86-45 du 22 avril 1986
Délibération portant avis sur le projet de décision du Président de l'Association de transfusion sanguine et réanimation du Finistère, relative à l'utilisation de cartes à mémoire appliquées à la transfusion sanguine et à l'hospitalisation
Délibération 86-45 du 22 avril 1986
Délibération portant avis sur le projet de décision du Président de l'Association de transfusion sanguine et réanimation du Finistère, relative à l…
Loi « Informatique et Libertés » et RGPD : ce qui change pour l’outre-mer
Depuis le 1er juin 2019, tous les territoires d’outre-mer sont soumis au même régime juridique que le territoire métropolitain.
04 juillet 2019
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