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Délibération portant recommandation relative à la mise en oeuvre par les partis ou groupements à caractère politique, élus ou candidats à des fonctions électives de fichiers dans le cadre de leurs activités politiques.

Délibération n°2012-114 du 12 avril 2012 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat « autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des fraudes au régime général de l’assurance vieillesse » (demande d’autorisation n°1564507)

Délibération n° 2013-321 du 24 octobre 2013 autorisant le ministère de l’intérieur à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) ayant pour finalité la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules.(Demande d’autorisation n° 1255145v2)

Délibération n° 2015-073 du 26 février 2015 autorisant le Mémorial de la Shoah à mettre en œuvre plusieurs traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour finalités la numérisation de données contenues dans les archives relatives à la persécution et au génocide des groupes de victimes liées à la Seconde Guerre mondiale et à son contexte historique, détenues par les services d’archives publics ; leur intégration à la base de ses collections ; le transfert d’une copie numérique de ces données à son partenaire le Musée mémorial de l’Holocauste à Washington pour complétude de ses collections ; et leur mise à disposition des lecteurs de leurs centres de documentation.

Délibération n° 2020-035 du 19 mars 2020 portant avis sur un projet de décret relatif au traitement de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa (VISABIO) (demande d'avis n° 19020505)