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Délibération n° 2015-387 du 5 novembre 2015 autorisant PRICEMINISTER à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude et les impayés lors des achats réalisés sur la plateforme PRICEMINISTER.

Délibération de la formation restreinte n°2016-406 du 15 décembre 2016 prononçant une sanction pécuniaire à l'encontre de la société x

Délibération n° 2015-009 du 22 janvier 2015 portant avis sur un projet de décret relatif au fichier national des interdits de gérer (FNIG) (demande d'avis n° 14031850)

Délibération n° 2022-066 du 9 juin 2022 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « dispositif de pré-enregistrement » et modifiant le code de la sécurité intérieure (demande d'avis n° 22008678)

Délibération n° 2022-076 du 12 juillet 2022 portant avis sur un projet de décret portant sur l'encadrement de l'utilisation de caméras et capteurs sur des aéronefs circulant sans personne à bord pour la connaissance des phénomènes naturels et la police administrative des risques technologiques (demande d'avis n° 21022221)