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Vous portez plainte à la CNIL
24 avril 2025
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Délibération 2019-053 du 25 avril 2019
Délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet
Délibération 2019-053 du 25 avril 2019
Délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance…
Délibération 2011-080 du 17 mars 2011
Délibération n°2011-080 du 17 mars 2011 portant autorisation unique (AU-028) de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les Conseils généraux à des fins de gestion des informations préoccupantes relatives à l’Enfance en danger
Délibération 2011-080 du 17 mars 2011
Délibération n°2011-080 du 17 mars 2011 portant autorisation unique (AU-028) de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les…
Délibération 2022-030 du 10 mars 2022
Délibération n° 2022-030 du 10 mars 2022 portant avis sur un projet de décret portant modalités de mise en œuvre par le pôle d'expertise de la régulation numérique de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte de données publiquement accessibles mises à disposition du public par les opérateurs de plateforme (demande d'avis n° 22000888)
Délibération 2022-030 du 10 mars 2022
Délibération n° 2022-030 du 10 mars 2022 portant avis sur un projet de décret portant modalités de mise en œuvre par le pôle d'expertise de la…
Délibération 2019-057 du 9 mai 2019
Délibération n° 2019-057 du 9 mai 2019 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre à des fins de gestion des vigilances sanitaires
Délibération 2019-057 du 9 mai 2019
Délibération n° 2019-057 du 9 mai 2019 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre à des…