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Protection des consommateurs et des données personnelles : la CNIL et la DGCCRF renforcent leur coopération
Le 18 novembre 2024, la DGCCRF et la CNIL ont signé un nouveau protocole de coopération mettant ainsi à jour la convention initiale de 2011. Les deux autorités renforcent leur collaboration et…
18 novembre 2024
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18 novembre 2024
Archives publiques sur Internet : quelles sont les données personnelles concernées ?
Les services d'Archives publics peuvent diffuser sur Internet des documents archivés comportant des données à caractère personnel au sens de l'article 2 de la loi "Informatique et Libertés". Il s…
15 mai 2012
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