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Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-024 du 31décembre 2021 concernant la société FACEBOOK IRELAND LIMITED

Délibération n° 2016-372 du 1er décembre 2016 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant application des dispositions du I bis de l'article 22 et 9° du I de l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 (demande d'avis n° AV 16026027)

Délibération n° 2021-012 du 26 janvier 2021 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité » visant à assurer le contrôle de l'honorabilité des personnes soumises aux obligations des articles L. 133-6, L. 227-10 et L. 227-11 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 212-9, L. 212-13 et L. 322-1 du code du sport (demande d'avis n° 20019870)

Délibération n° 2017-221 du 20 juillet 2017 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant l'Autorité de régulation des jeux en ligne à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « contrôle et sanction des opérateurs agréés et lutte contre la fraude et le blanchiment » (demande d'avis n° 2076196)

Délibération n° 2018-357 du 13 décembre 2018 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif aux échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives et à l'expérimentation prévue par l'article 40 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (demande d‘avis n° 18011056)

Délibération n° 2012-403 du 15 novembre 2012 portant avis sur le projet de décret relatif à la déclaration sociale nominative (demande d’avis n°1615687)