Radars-tronçons : clôture de la mise en demeure du ministère de l’Intérieur

30 mars 2021

Par décision du 25 mars 2021, la Présidente de la CNIL a décidé de procéder à la clôture de la mise en demeure du 12 novembre 2019 adressée au ministère de l’Intérieur.

Le 4 décembre 2019, la Présidente de la CNIL a rendu publique une mise en demeure visant le ministère de l’Intérieur qui avait pour objet la lecture automatique des plaques d’immatriculation (« LAPI ») des véhicules effectuée par les radars-tronçons gérés par le ministère.

À la suite de plusieurs contrôles sur site, les services de la CNIL avaient constaté, d’une part, que les radars-tronçons conservaient les numéros de plaque d’immatriculation des véhicules n’ayant pas commis d’infraction pendant une durée qui était excessive au regard de la finalité du traitement.

D’autre part, les contrôles avaient permis d’établir l’insuffisance des mesures de sécurité concernant le traitement : les mots de passe des comptes permettant d’accéder aux radars tronçons n’étaient pas assez robustes, la traçabilité des accès était imparfaite et la gestion des droits d’accès à l’application au niveau du prestataire du ministère était insuffisante.

Afin de faire cesser ces deux manquements, la Présidente de la CNIL avait décidé de mettre en demeure le ministère de l’Intérieur de se conformer au RGPD sous un délai de trois mois, qui a été prolongé en raison de la crise sanitaire liée à la COVID-19.

Les éléments de réponse apportés par le ministère ont permis de démontrer que les manquements constatés lors du contrôle ont cessé.

En effet, le ministère a mis en œuvre un dispositif informatique (une série de scripts) qui automatise, entre autres, la destruction des données personnelles conservées dans les radars-tronçons au-delà de 24 heures.

Par ailleurs, le ministère a renforcé les mesures de sécurité apportées aux radars tronçons en mettant notamment en place une meilleure gestion des droits et une nouvelle politique relative aux mots de passe permettant de se connecter aux radars-tronçons.

La Présidente de la CNIL a donc décidé, le 25 mars 2021, de procéder à la clôture de la mise en demeure.

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