Prospection commerciale : sanction publique à l’encontre de la société PERFORMECLIC

31 décembre 2020

Le 7 décembre 2020, la formation restreinte de la CNIL a sanctionné la société PERFOMECLIC pour avoir notamment adressé des courriels de prospection commerciale sans preuve du consentement préalable des personnes et sans information satisfaisante.

La société PERFOMECLIC est une très petite entreprise (TPE) qui emploie deux salariés et a pour activité l’envoi de prospection commerciale par courrier électronique pour le compte d’annonceurs.

L’association SIGNAL SPAM, qui reçoit des signalements d’internautes au sujet de courriels non sollicités, a informé la CNIL que la société PERFORMECLIC apparaît régulièrement en tête du classement des sociétés émettant le plus de messages signalés comme « spam » par les internautes sur le territoire français.

La CNIL, qui a effectué des contrôles, a effectivement constaté des manquements concernant les données des personnes prospectées.

Les manquements retenus

La formation restreinte, organe de la CNIL chargé de prononcer les sanctions, a retenu à l’encontre de la société PERFORMECLIC un manquement au Code des postes et des communications électroniques (CPCE) et cinq manquements au RGPD :

  • un manquement à l’obligation de recueillir le consentement des personnes avant l’envoi de courriels de prospection, en application de l’article L. 34-5 du CPCE, dans la mesure où la société n’est pas en mesure de prouver l’existence d’un consentement valable des personnes prospectées ;
  • un manquement au principe de minimisation des données (article 5.1.c du RGPD), dans la mesure où la société conserve des données non nécessaires à l’envoi de la prospection commerciale électronique, en l’occurrence le numéro de téléphone des prospects ;
  • un manquement en matière de durée de conservation des données (article 5.1.e du RGPD), la société conservant des données de prospects pendant une durée excessive, à savoir plus trois ans à compter de la simple ouverture des courriels de prospection, sans une autre action de la part des personnes concernées (par exemple sans clic sur un des liens présents dans les courriels de prospection) ;
  • un manquement à l’obligation d’informer correctement les personnes (article 14 du RGPD) ;
  • un manquement au droit d’opposition des personnes (article 21 du RGPD), la société ne permettant pas aux personnes démarchées de s’opposer de manière effective à l’utilisation de leurs données ;
  • un manquement à l’encadrement contractuel des relations avec un sous-traitant (article 28 du RGPD), en raison de l’absence de clauses obligatoires dans le contrat conclu entre la société et son prestataire d’hébergement.

La sanction prononcée par la formation restreinte

La formation restreinte a prononcé à l’encontre de la société PERFORMECLIC une amende de 7 300 euros. Elle a notamment pris en compte la taille et la situation financière de la société pour prononcer une amende dissuasive et proportionnée.

En complément de cette amende, la formation restreinte a également enjoint à la société de se mettre en conformité dans un délai de 2 mois. Dans le cas contraire, la société s’exposera au paiement d’une astreinte de 1 000 euros par jour de retard.

En rendant publique sa décision, la formation restreinte souligne l’importance de l’obligation de recueillir le consentement des personnes concernées avant l’envoi de courriels de prospection et d’être en mesure d’en apporter la preuve.

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