Plaintes en ligne
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Autres cas
La CNIL ne peut pas intervenir pour trancher:
- une difficulté d’ordre contractuel,
- ou un conflit portant sur une dette ou son montant.
Elle n'est pas davantage compétente :
- pour faire lever une inscription liée à une usurpation d’identité,
- faire lever une inscription si vous êtes co-emprunteur,
- ou lorsque la forclusion de l’action en justice d’un établissement financier a été constatée.
Pour toute autre demande, vérifiez d’abord si une réponse à votre problème existe dans notre service d’aide en ligne.
En cas d’absence de réponse pertinente, vous aurez la possibilité de nous adresser une demande par voie électronique.