Ordre du jour de la séance plénière du 4 avril 2024

I.    Partie I

1. Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet d’arrêté relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d’un traitement informatisé de données à caractère personnel dénommé «  Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) ;
2. Communication sur le bilan des plaintes reçues par la CNIL pour l’année 2023.

II.    Partie II (délibération adoptée selon la procédure de l’article 17 du règlement intérieur de la CNIL)

Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de décret portant autorisation d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « plainte en ligne » (PEL) ;

Examen d’un projet de délibération habilitant des agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à procéder à des missions de vérification.