Ordre du jour de la séance plénière du 27 novembre 2025

Partie I

1. Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de décret modifiant le code pénitentiaire et relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire » (GENESIS) ;
2. Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant le dépôt et l’instruction par voie dématérialisée au moyen d’un téléservice des déclarations relatives au financement étranger des cultes et relatifs à diverses dispositions portant sur le droit des cultes ;
3. Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat portant expérimentation de l’envoi de signaux tarifaires à un échantillon de consommateurs résidentiels souscrivant l’option « Base des tarifs réglementés de vente d’électricité ».

Partie II (délibération adoptée selon la procédure de l’article 17 du règlement intérieur de la CNIL)

• Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de mesure législative relative à la modification des dispositions de l’article 42 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d’ordre sanitaire, social et statutaire relatives à l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) ;
   
• Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet d'arrêté relatif au traitement E-manifeste ;
   
• Examen d’un projet de délibération n° HAB-2025-006 habilitant des agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à procéder à des missions de vérification.