Ordre du jour de la séance plénière du 26 janvier 2021

26 janvier 2021

La Commission nationale de l'informatique et des libertés s’est réunie le mardi 26 janvier 2021 à 9 h 30 avec l’ordre du jour suivant :

I – Partie I

  1. Examen d’un projet de délibération portant avis sur une proposition de loi relative à la sécurité globale ;
  2. Examen de trois projets de délibérations portant avis sur :
  • un projet d’arrêté portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI honorabilité » visant à assurer le contrôle de l’honorabilité des personnes soumises aux obligations des articles L. 133-6, L. 227-10 et L. 227-11 du code de l’action sociale et des familles et des articles L. 212-9, L. 212-13 et L. 322-1 du code du sport ;
  • un projet de décret relatif au recueil des données des personnes soumises aux obligations d’honorabilité des articles L. 212-9 et L. 322-1 du code du sport en vue du contrôle de leur honorabilité ;
  • un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 7 janvier 1997 relatif à la gestion par le ministère de la jeunesse et des sports d’un fichier des activités physiques et sportives concernant les éducateurs et les établissements ;

II - Partie II (délibérations adoptées selon la procédure de l’article 17 du règlement intérieur de la CNIL)

Examen d’un projet de délibération portant avis dans le cadre de la plainte déposée par Criteo S.A. à l’encontre de Facebook Inc., Facebook Ireland Limited et Facebook France devant l’Autorité de la concurrence.

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