Ordre du jour de la séance plénière du 23 juillet 2020

23 juillet 2020

La Commission nationale de l'informatique et des libertés s’est réunie le jeudi 23 juillet 2020 à 9 h avec l’ordre du jour suivant :

I – Partie I

  1. Examen d’un rapport relatif à la demande d’autorisation  présentée par le haut conseil du commissariat aux comptes en France (H3C) concernant l’arrangement administratif encadrant les transferts de données personnelles vers son homologue aux États-Unis ;
  2. Audition du directeur général de la santé ;
  3. Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de décret pris en application de l’article 3 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire relatif à la durée de conservation des données pseudonymisées collectées à des fins de surveillance épidémiologique et de recherche sur le virus du covid-19 ;
  4. Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de décret autorisant la mise en œuvre par le service à compétence nationale TRACFIN d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « STARTRAC », et un projet de décret modifiant l’article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour application du I de l’article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

II – Partie II (délibérations adoptées selon la procédure de l’article 17 du règlement intérieur de la CNIL)

  • Examen d’une délibération  autorisant la société PREMIÈRES LIGNES TÉLÉVISION à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité une étude portant sur les variations d’incidence et de mortalité liées à l’épidémie de la COVID-19 par types et sous-types d’établissements dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, intitulée « VarIncidMortEHPAD » ;
  • Examen d’une délibération portant avis sur un projet de décret relatif à l'obligation de formation ;                    
  • Examen d’une délibération portant décision unique et autorisant la société d’exploitation de l’hebdomadaire Le Point « SEBDO » à mettre en œuvre la modification d’un traitement automatisé à des fins de recherche, d’étude et d’évaluation nécessitant un accès aux données du programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI) et des résumés de passages aux urgences (RPU) ;  
  • Examen d’une délibération  portant décision unique et autorisant le ministère des solidarités et de la santé (service à compétence nationale des systèmes d'information mutualisés des agences régionales de santé) à mettre en œuvre des traitements automatisés à des fins de recherche, d’étude et d’évaluation nécessitant un accès aux données du système national d'information inter-régimes de l'Assurance maladie (SNIIRAM), du programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI) et de la base des causes médicales de décès (CépiDc) ; 
  • Examen d’une délibération portant modification du règlement intérieur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

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