Ordre du jour de la séance plénière du 18 décembre 2025

Partie I

1. Discussion relative aux deux propositions de règlements européens de type « omnibus » sur l’acquis numérique (modifications du RGPD, de ePrivacy, du Data Governance Act, du Data Act et du règlement sur l’IA) ;
2. Examen d’un projet de délibération proposant des modalités pratiques de mise en conformité du consentement multi-terminaux et portant modification de la recommandation n° 2020-092 du 17 septembre 2020 dite « cookies et autres traceurs » ;
3. Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de décret pris pour l’application de l’article L. 121-6-1 du code de l’action sociale et des familles et fixant les modalités de recueil, transmission et conservation des données à caractère personnel.

Partie II (délibération adoptée selon la procédure de l’article 17 du règlement intérieur de la CNIL)

• Examen d’un projet de délibération portant modification du règlement intérieur de la CNIL ;
   
• Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de décret portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de coordination des systèmes de sécurité sociale ;
   
• Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de décret modifiant les dispositions relatives à la transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire et à la création du traitement de données à caractère personnel « LABOé-SI » ;
   
• Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de décret relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO » ;
   
• Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de décret pris en application de l’article 43 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « API meublés » ;
   
• Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet d'arrêté relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « portail de signalement des évènements sanitaires indésirables » ;
   
• Examen d’un projet de délibération habilitant des agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l'article 22-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.