Ordre du jour de la séance plénière du 13 novembre 2025
13 novembre 2025
La Commission nationale de l'informatique et des libertés s’est réunie le jeudi 13 novembre 2025 à 9 h 30 avec l’ordre du jour suivant :
Partie I
- Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de décret autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Faits établissement » ;
- Présentation de l’arrêt « SRB » de la (CJUE) ;
- Communication sur les actualités relatives au règlement européen sur la gouvernance des données (Data Governance Act - DGA).
Partie II (délibération adoptée selon la procédure de l’article 17 du règlement intérieur de la CNIL)
- Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de loi du pays relatif aux données de santé et à la santé numérique ;
- Examen d’un projet de délibération portant approbation des règles d’entreprise contraignantes « » du groupe TESSI.