Ordre du jour de la séance plénière du 10 mars 2022
10 mars 2022
La Commission nationale de l'informatique et des libertés s’est réunie le jeudi 10 mars 2022 à 9 h 30 avec l’ordre du jour suivant :
I – Partie I
- Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
- Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de décret portant modalités de mise en œuvre par le pôle d’expertise de la régulation numérique (PEREN) de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte de données publiquement accessibles mises à disposition du public par les opérateurs de plateforme.