Données personnelles – consultations publiques sur les référentiels relatifs à l’accès précoce et à l’accès compassionnel « très précoce »

Le traitement a pour objet le recueil et l’analyse des retours effectués dans le cadre des consultations publiques.

Il permet à la CNIL :

• de recueillir et conserver les contributions, en vue de leur analyse et de l’adoption des référentiels modifiés ;
• le cas échéant, de contacter leurs auteurs pour approfondir les échanges et/ou pour les tenir informés des suites des consultations ;
• d’établir des statistiques relatives aux contributions reçues.

Base légale

Article 6 (1) e du règlement général sur la protection des données – RGPD 

Ce traitement de données relève de l'exercice de l'autorité publique dont est investie la CNIL en application du règlement général sur la protection des données et de la loi Informatique et Libertés modifiée.

Catégories de données traitées

• Données d’identification (nom, prénom, fonction) ;
• Coordonnées (adresse de courrier électronique) ;
• Nom de l’organisme ;
• Type d’organisme ;
• Texte de la contribution ;
• Date et heure de l’envoi de la contribution.

Source des données

Ces informations sont directement fournies par l’utilisateur du formulaire de consultation en ligne, à l’exception de l’horodatage, qui est enregistré automatiquement lors de la soumission de la contribution.

Caractère obligatoire du recueil des données

Si la participation à la consultation est facultative, le formulaire de consultation prévoit le recueil obligatoire de l’ensemble des données mentionnées plus haut.

Prise de décision automatisée

Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.

Les formulaires peuvent être utilisés par toute personne physique ou morale souhaitant faire part de ses observations ou propositions en lien avec les référentiels soumis.

Catégories de destinataires

En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données :

• le service de la santé de la direction de la conformité de la CNIL ;
• le service de l’expertise de la direction des technologies et de l’innovation de la CNIL ;
• le cas échéant, les autres services de la CNIL concernés.

Transferts des données hors UE

Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.

Les données d’identification et de contact relatives aux personnes concernées, ainsi que les contributions transmises seront conservées jusqu’à l’adoption définitive par la CNIL des référentiels, puis supprimées.

Les mesures de sécurité définies dans le périmètre expérimental placé sous la responsabilité de la CNIL sont mises en œuvre conformément à la politique de sécurité des systèmes d’information (PSSI) de la CNIL, issue de la PSSI de l’Etat.

Exercer ses droits

Le délégué à la protection des données (DPO) de la CNIL est votre interlocuteur pour toute demande d'exercice de vos droits sur ce traitement.

• Contacter le DPO par voie électronique

> Contacter le délégué à la protection des données (DPO) de la CNIL

• Contacter le DPO par courrier postal

Le délégué à la protection des données
CNIL
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07

Réclamation (plainte) auprès de la CNIL

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la CNIL.